Conditions générales de vente Société DBP

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations de vente entre la société Distribution Boulangerie Pâtisserie (ci-après désignée « DBP ») et ses clients, sauf accords particuliers conclus par écrit.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix et les informations sur les articles qui sont communiqués au client peuvent être actualisés et modifiés à tout moment par DBP. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la part de DBP. Le prix des marchandises est le prix en vigueur au moment de la passation de la commande mais DBP se réserve le droit de facturer en plus des frais de transport ou de gestion.

En règle générale, les factures devront être réglées à 30 jours à compter de la date de facturation. Pour tout nouveau client ou client ayant un retard de paiement ou ayant été signalé à risques par les organismes financiers devra s’acquitter de la totalité de la marchandise reçue au comptant à la livraison.

Tout impayé ou tout retard de paiement dans le règlement des factures entrainera la mise en place des pénalités suivantes :

•             L’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points par jour de retard,

•             L’annulation immédiate de tout délai de paiement éventuellement consenti,

•             Une majoration de 15 % des sommes dues à titre de clause pénale,

•             Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement selon les dispositions légales.

Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte.

RÉSERVES

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l‘acheteur. II appartient donc à nos clients, dès réception, de procéder à la vérification des marchandises livrées et du parfait état de leurs emballages et conditionnements et d’émettre toutes réserves si cela est nécessaire. Toute marchandise livrée, n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison, sera considérée conforme à la facturation correspondante.

DBP conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral, à charge pour le client d’en assurer la bonne conservation. En cas de non-paiement par le client, DBP pourra reprendre les marchandises sans autre formalité.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute contestation, seul le Tribunal de commerce du siège social de DBP sis Place St-Volusien 09000 FOIX sera compétent.